Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Converscore, éditeur de la plateforme d'analyse qualité des appels commerciaux, et tout utilisateur souhaitant souscrire à un abonnement payant aux services proposés.

L'utilisation de la plateforme Converscore implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être opposée à Converscore, sauf accord exprès et écrit de notre part.

2. Services proposés

Converscore propose une plateforme SaaS (Software as a Service) d'analyse qualité des appels commerciaux utilisant l'intelligence artificielle. Les services incluent notamment :

• L'analyse automatique des appels téléphoniques via IA
• L'évaluation selon la grille ROTELEC
• La génération de tableaux de bord et statistiques
• L'export de rapports au format PDF ou Excel
• L'accès à une interface web sécurisée

3. Tarifs et facturation

3.1. Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC sur le site web. Converscore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements, après notification préalable d'au moins 30 jours.

3.2. Facturation

La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement selon l'offre souscrite. Les factures sont émises automatiquement et envoyées par email. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement selon les modalités convenues.

3.3. Paiement

Le paiement est exigible à l'avance pour chaque période d'abonnement. En cas de défaut de paiement, l'accès aux services peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4. Commande et activation

La commande d'un abonnement s'effectue en ligne via le site web. L'activation du service intervient immédiatement après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client avec les identifiants de connexion.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@converscore.fr ou par courrier postal.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

6. Disponibilité du service

Converscore s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsque possible.

Converscore ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au service ou aux données d'autres utilisateurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Converscore
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Converscore en cas de perte ou vol de ses identifiants

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Converscore (code, design, logos, contenus) sont la propriété exclusive de Converscore et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation est interdite.

9. Protection des données

10. Résiliation

10.1. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

10.2. Résiliation par Converscore

Converscore se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation peut également intervenir immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse du service.

11. Responsabilité

Converscore s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, la responsabilité de Converscore est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

Converscore ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

12. Force majeure

Converscore ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques, décisions gouvernementales, etc.

13. Modification des CGV

Converscore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées aux clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement sans frais.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties s'engagent à soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Converscore.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@converscore.fr
• Adresse postale : [À compléter selon votre siège social]